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Conditions Générales d'Utilisation du site JOBaProximite.com

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du site « JOBaProximite.com ».
 
L’acceptation de ces conditions d’utilisation est un préalable à l’inscription, l’utilisation et à l'accessibilité aux divers services offerts sur le site.
 
En cochant la case désignant la phrase : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente du site JOBaProximite.com », vous reconnaissez avoir été pleinement informé(e) et être tenu(e) par l’ensemble des dispositions des conditions d’utilisation et conditions générales de vente.

 

1.1 QUI SOMMES-NOUS ?

Le site Internet « JOBaProximite.com », ci-après le Site, est édité par la société JOBAPROXIMITE, ci-après la société éditrice :

  • 5, rue du Helder, 75009 Paris, R.C.S. Paris n° 534 776 349 
  • au capital de 38.249€

Le directeur de publication est Monsieur Hervé SOLUS
Le site Internet est hébergé par OVH ; tél. 08.20.69.87.65

 

1.2 DÉFINITIONS

Candidat : désigne toute personne physique utilisant les services proposés sur le Site pour la recherche d’emploi.

Entreprise : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site qui publie des annonces d’emploi, étant précisé que la publication d’une annonce d’emploi par une Entreprise est un service gratuit, hors la publication d’annonces d’emploi proposant des contrats type VDI, Freelance ou Indépendant qui nécessite la souscription à un pack Pro au tarif de 599€/mois sans période d’essai. Les annonces sont en ligne pour une durée maximale de 60 jours.

Services : désigne l’ensemble des offres gratuites pour les Candidats ou payantes pour les Entreprises, proposées par « JOBaProximite.com », 

Site : désigne le site jobaproximite.com

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant les Services (en ce compris les Candidats et Entreprises).

 

2. PROTECTION AU TITRE DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DROITS D’AUTEUR

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes… et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la société éditrice, ou bien sont régulièrement exploités sous licence. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société éditrice est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations mis en ligne par l'Editeur sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l'Editeur est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Editeur ne pourra être directement responsable des textes d’offres ou d’annonces rédigés et mis en ligne par un Candidat et une Entreprise conformément à l’article 7 ci-après.
 
Les marques de la société éditrice et de ses partenaires, et en particulier la marque "JOBaProximite.com" ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, toute modification, toute altération de ces marques et/ou logos sans l'autorisation expresse de la société éditrice sont donc prohibées, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

3. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

« JOBaProximite.com » respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles. 

La société éditrice, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs afin de leur rendre les Services attendus, et plus généralement pour gérer les relations avec les Utilisateurs.
 
Du fait de la nature des Services proposées par « JOBaProximite.com », les données communiquées  par le Candidat sur son profil et ses coordonnées sont utilisées par les personnes appropriées au sein de la société éditrice et sont destinées à être communiquées aux Entreprises.
 
Dans le cadre d’une inscription et/ou d’une connexion du Candidat depuis Facebook , Linkedin ou Viadeo (ci-après « Sites Tiers »), « JOBaProximite.com » procède à l’importation des informations nominatives de base du Candidat (nom, prénom, adresse email) présentes sur ces « Sites Tiers ».
Dans le cas de LinkedIn et Viadeo le Candidat pourra également importer les données caractérisant son parcours professionnel présent sur ces deux Sites tiers.

Ces informations seront alors accessibles aux Entreprises inscrites sur le Site lorsque le Candidat postulera à une offre d’emploi. Ces informations seront également accessibles aux Entreprises depuis leur espace « Profilthèque ».

Le Candidat accepte donc de partager avec les Entreprises ses informations nominatives disponibles sur ces Sites Tiers.

Aucune donnée collectée, en ce compris par l’intermédiaire des Sites Tiers, ne sera utilisée par « JOBaProximite.com » à d’autres fins que celles proposées par les Services à savoir pour la mise en relation entre Candidats et Entreprises. Ces données ne pourront être cédées par « JOBaProximite.com » à un quelconque tiers.
 
 
L'Utilisateur accepte en utilisant les Services du Site d'être contacté par « JOBaProximite.com » pour recevoir des informations directement liées à ses recherches.
 
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements contenus dans son espace personnel.
 
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d'opposition (pour motifs légitimes) et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978). Il peut exercer ces droits en contactant le Site grâce au formulaire de contact « Nous contacter » disponible sur le Site  en précisant impérativement ses nom, prénoms, adresse et en joignant une copie de sa pièce d’identité. 

Il appartient aux Utilisateurs de ne communiquer aucune données sensibles le concernant (à savoir les données  qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle).

 

4. RESPONSABILITE

« JOBaProximite.com » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’il propose aux Utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
 
Il en serait ainsi de tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incidents, d’épidémies, d’explosions, de tremblements de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquements imputables aux fournisseurs d’accès, de défaillances des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisations frauduleuses ou illicites des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratages informatiques, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou au développeur, d’inondations, de pannes d’électricité, de guerres, d’embargos, de lois, d’injonctions, de demandes d’exigences de tout gouvernement, de réquisitions, de grèves, de boycotts ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’éditeur.
 
Dans de telles circonstances, « JOBaProximite.com » sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ces dérangements.

L’Utilisateur reconnait que son inscription sur le Site peut être accompagnée d’une période d’essai gratuite. Etant entendu que certains Services sont en accès limité et/ou non accessibles pendant une telle période, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque revendication à l’encontre de « JOBaProximite.com ».
 
« JOBaProximite.com » décline toute responsabilité quant à l’exactitude et la complétude des informations publiées sur le Site, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
 
« JOBaProximite.com » rappelle qu’il est interdit, tant aux Candidats qu’aux Entreprises de :

  • de diffuser une insertion d’offres d’emplois ou d’offres de travaux à domicile comportant la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi, à l’exception toutefois des offres qui fixent des conditions d’âge imposées par des dispositions légales ;
  • de publier des offres d’emplois comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants :
    • l’existence, le caractère effectivement disponible, le régime, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert ;
    • la rémunération et les avantages annexes proposés ;
    • le lieu du travail.
  • de publier des offres d’emploi comportant un texte rédigé en langue étrangère ;
  • d’utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi, les bonnes mœurs et l’ordre public ;
  • de publier des liens hypertextes autres que ceux expressément autorisés par «JOBaProximite.com » et en particulier des liens vers une adresse email, une url pointant vers le site du Client, et/ou par « framing ». ;
  • de copier, compiler et reproduire, en dehors du Site, de quelque façon que ce soit, les contenus ou informations disponibles sur le Site (en ce compris les contenus rédigés par «JOBaProximite.com» pour le compte de l’Utilisateur ou d’autres Clients) ;
  • d’utiliser les éléments et contenus disponibles sur le Site à des fins commerciales, et plus généralement, d’utiliser les Services à d’autres fins que celles définies aux présentes.

 
Toutes infractions à ces dispositions légales (articles L.5331-1 et suivants du Code du Travail) sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’annonceur.
 
« JOBaProximite.com » dont l’activité se limite à donner des outils pour la mise en relation entre candidats et employeurs ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations qui peuvent être nouées entre Utilisateurs, candidats à la recherche d’un emploi ou employeurs à la recherche d’un salarié, lesquelles s'établissent à la seule initiative des Utilisateurs sans aucune intervention de « JOBaProximite.com ».

« JOBaProximite.com » se réserve le droit de supprimer tout profil d’Utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

5. OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Le Candidat à la recherche d'un emploi, en utilisant les Services du Site, s’oblige expressément à :

  • conserver strictement confidentiels ses code d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas les communiquer à un tiers ;
  • à utiliser les Services du Site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et, en particulier, à ne pas les utiliser pour publier des contenus contraires à la législation, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un autre Utilisateur ;
  • garantir la véracité et la complétude des informations saisies.

Afin de pouvoir postuler aux offres en garantissant à l’Entreprise de disposer de suffisamment d’informations pour traiter sa candidature, le Candidat s’engage à compléter à 55% a minima les informations contenues sur sa fiche Profil lors de son inscription sur le Site.

 

6. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

L’entreprise à la recherche d'un candidat pour un poste disponible, utilisatrice des Services du Site, s’oblige à :

  • utiliser les Services conformément au Code du Travail (articles L.5331-1 et suivants) et, en particulier, à ne pas publier de contenu contraire à la législation, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • garantir l’existence et/ou la disponibilité de l’offre publiée sur le Site ; 
  • ne pas diffuser d’offre sous une forme anonyme ;
  • fournir son numéro SIRET lors de son inscription ;
  • garantir sa pleine existence juridique ;
  • respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, l’article L.1132-1 du Code du Travail sur la discrimination en matière de recrutement ("Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [….]en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap") et l’article L.4153-1 du Code du Travail sur le travail des mineurs ;
  • relever et garantir l’éditeur de toutes les conséquences financières liées au non-respect des obligations légales relatives aux offres d’emplois et aux règles de recrutement. Plus particulièrement, l’Entreprise s’engage à utiliser les Services conformément à leur finalité ;  « JOBaProximite.com » se réserve la possibilité de supprimer toute annonce d’offre ou d’emploi qui redirigerait, directement ou indirectement, vers un site Internet concurrent ou qui ne mentionnerait pas nominativement l’entreprise au sein de laquelle le poste présenté est ouvert.

En cas de doute quant à la conformité d’une offre d’emploi par rapport aux présentes conditions générales d’utilisation, « JOBaProximite.com » se réserve le droit de supprimer immédiatement une telle offre sans aucun dédommagement.

 

7. INFORMATIONS DIFFUSEES – ANNONCES

Les informations diffusées sur le Site relèvent de la seule responsabilité de leur auteur qui doit être vigilant sur leur exactitude, leur complétude et leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
Les annonces publiées sur le Site ont une durée de soixante (60) jours et sont  classées par défaut par pertinence par rapport à la recherche effectuée par le Candidat, suite à un traitement algorithmique. Le Candidat peut affiner sa recherche en utilisant les filtres mis à sa disposition sur la page de recherche. Dans tous les cas, les annonces des Entreprises sont situées après l’espace « premium » réservés aux Entreprises ayant souscrit l’option « premium ».

 

8. MISE EN OEUVRE DE COOKIES

L'Utilisateur est informé qu'une partie des Services nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents ").

Les cookies contiennent par exemple des informations sur les accès effectués jusqu'à présent par l'Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu'il a consultées jusqu'à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées.

La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition de l'Utilisateur d'une offre qui lui est spécifique, et, d'autre part, grâce à la mise en place d'une utilisation des Services aussi confortable que possible.

De cette manière, l'Utilisateur peut visiter les pages du Site sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche, les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l'ordinateur de l'Utilisateur.

Le Site utilise des cookies de session et des cookies permanents.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. L'Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable de l'Utilisateur soit requise. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.

 

9. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

« JOBaProximite.com » se réserve la possibilité d’apporter toute modification à l’étendue, aux contenus et aux Services proposés, soit en vue de les améliorer, soit pour se conformer à des obligations légales.
 
Les Utilisateurs sont par conséquent invités à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation en vigueur lors de leurs connexions ultérieures.
Toute poursuite de l'utilisation des fonctionnalités du Site vaut acceptation des modifications des conditions générales d'utilisation.
 
Le Site JOBaProximite.com est développé par la société JOBaProximite.

 

10. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les relations entre tout Utilisateur et « JOBaProximite.com » sont soumises au droit français.

Les juridictions françaises seront seules compétentes en cas de litiges quant aux conditions générales d’utilisation et conditions générales d’utilisation.