Vous êtes ici

Conditions Générales de Vente du site JOBaProximite.com

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site « JOBaProximite.com ».
 
Elles s'appliquent aux Services sur option payants qui sont proposés sur le Site aux Entreprises, ci-après le Client, et complètent les conditions générales d'utilisation.
 
L’acceptation de ces conditions générales de vente est un préalable à l’inscription, l’utilisation et l'accessibilité aux divers Services sur option payants proposés sur le site.
 
En cochant la case désignant la phrase : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente du site « JOBaProximite.com », vous reconnaissez avoir pleinement consenti à l’ensemble des dispositions des conditions d’utilisation et conditions générales de vente.

 

1.1 DÉFINITIONS

Client : désigne toute Entreprise ou Candidat qui a souscrit à une offre de service disponible sur le Site.

Entreprise : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le site « JOBaProximite.com » et qui publie des annonces d’emploi.

Services ou Options Payantes : désigne les offres payantes proposées aux Entreprises sur le Site  étant précisé que la publication d’une annonce d’emploi par une Entreprise est un service gratuit, hors les annonces d’emploi proposant des contrats type VDI, freelance ou Indépendant qui nécessite la souscription à un pack Pro au tarif de 599€/mois sans période d’essai. Les annonces sont en ligne pour une durée maximale de 60 jours.

Site : désigne le site jobaproximite.com (édité par la société JOBaProximite).

Utilisateur :    désigne toute personne, physique ou morale, utilisant les Services (en ce compris les Candidats et Entreprises).

 

1. SOUSCRIPTION D'UNE OPTION PAYANTE

Toute souscription d'un Service ou d’une Option Payante effectuée sur le Site par le Client emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.

Aucune commande ne sera acceptée si les conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur n'ont pas été préalablement acceptées par le Client. 

En cas de modifications des conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la souscription du Service ou de l'Option Payante.

 

2. PRIX- MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Services et Options payantes est indiqué hors taxes au moment de la souscription de l'option.

Le paiement intervient uniquement par carte bancaire dans le cadre du site de paiement sécurisé.de la banque partenaire du Site.

Toutefois, en cas d’achat d’un service sur mesure, le paiement pourra être fait par virement bancaire après avoir pris contact avec le service client.

Après le paiement, une facture correspondant à sa commande est accessible dans l'espace personnel du Client, rubrique "historique des achats" du tableau de bord.

 

3. DUREE DU CONTRAT

La durée de validité des Options Payantes choisies est mentionnée dans l'offre de souscription acceptée par le Client. Elle court à compter de la mise en œuvre de l'option sur le Site jusqu'à l'expiration du délai mentionné dans l'offre.
 
En cas de violation par l'Entreprise des conditions générales d'utilisation et/ou des présentes conditions générales de vente, « JOBaProximite.com » se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis l'utilisation par l'Entreprise concernée de tout ou partie des Services du Site, les sommes versées demeurant dues.

La publication d’une annonce d’emploi par un Entreprise est souscrite pour une durée maximale de 60 jours. La souscription de Services additionnels par l’Entreprise, dans le cadre de la valorisation de cette annonce, sera calquée sur le terme restant à courir pour la mise en ligne de l’annonce.

 

4. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

« JOBaProximite.com » respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles. 

La société éditrice, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs afin de leur rendre les Services attendus, et plus généralement pour gérer les relations avec les Utilisateurs.

Du fait de la nature des Services proposées par « JOBaProximite.com », les données communiquées  par le Candidat sur son profil et ses coordonnées sont utilisées par les personnes appropriées au sein de la société éditrice et sont destinées à être communiquées aux Entreprises.

 

Dans le cadre d’une inscription et/ou d’une connexion du Candidat depuis Facebook , Linkedin ou Viadeo (ci-après « Sites Tiers »), « JOBaProximite.com » procède à l’importation des informations nominatives de base du Candidat (nom, prénom, adresse email) présentes sur ces « Sites Tiers ».
Dans le cas de LinkedIn et Viadeo le Candidat pourra également importer les données caractérisant son parcours professionnel présentes sur ces deux Sites tiers.

Ces informations seront alors accessibles aux Entreprises inscrites sur le Site lorsque le Candidat postulera à une offre d’emploi. Ces informations seront également accessibles aux Entreprises depuis leur espace « Profilthèque ».

Le Candidat accepte donc de partager avec les Entreprises ses informations nominatives disponibles sur ces Sites Tiers.

Aucune donnée collectée, en ce compris par l’intermédiaire des Sites Tiers, ne sera utilisée par « JOBaProximite.com » à d’autres fins que celles proposées par les Services à savoir pour la mise en relation entre Candidats et Entreprises. Ces données ne pourront être cédées par « JOBaProximite.com » à un quelconque tiers.

L'Utilisateur accepte en utilisant les Services du Site d'être contacté par « JOBaProximite.com » pour recevoir des informations directement liées à ses recherches.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements contenus dans son espace personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d'opposition (pour motifs légitimes) et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978). Il peut exercer ces droits en contactant le Site grâce au formulaire de contact « Nous contacter » disponible sur le Site : l’Utilisateur recevra ensuite un email de confirmation contenant un questionnaire permettant de confirmer sa demande de suppression de compte.  

Il appartient aux Utilisateurs de ne communiquer aucune données sensibles le concernant (à savoir les données  qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle).

 

5. RESPONSABILITE

« JOBaProximite.com » s'engage à fournir les prestations visées dans les Options Payantes souscrites par le Client selon les modalités décrites dans l'offre de souscription de l'option.
 
« JOBaProximite.com » fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur.
 
« JOBaProximite.com » ne pourra être tenu pour responsable de toute défaillance liée à une mauvaise utilisation du Site par le Client, à une défaillance du matériel informatique du Client indispensable à la connexion ou à un cas de force majeure.
 
La responsabilité de « JOBaProximite.com » en cas de défaillance des Services est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. En toute hypothèse, la responsabilité annuelle de « JOBaProximite.com » est limitée au montant des sommes versées par les Clients sur l’année en cours pour laquelle le préjudice est survenu.  « JOBaProximite.com » ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
 
« JOBaProximite.com » n'intervient en aucune manière pour vérifier l'exactitude et la complétude des informations et annonces diffusées sur le Site qui le sont sous la seule responsabilité de leur auteur. Sa responsabilité à ce titre ne saurait être recherchée par le Client.
 
Le Client reconnait que son inscription sur le Site peut être accompagnée d’une période d’essai gratuite. Etant entendu que certains Services sont en accès limité et/ou non accessibles pendant une telle période, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque revendication à l’encontre de « JOBaProximite.com ».

 

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT ENTREPRISE

Le Client est seul responsable de la conformité aux lois et règlements en vigueur des annonces d'offres d'emploi qu'il diffuse sur le Site en utilisant les Services offerts par ce dernier.

 
Il s'interdit de :

  • diffuser une annonce d’offres d’emplois ou d’offres de travaux à domicile comportant la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi, à l’exception toutefois des offres qui fixent des conditions d’âge imposées par des dispositions légales ;
  • publier des offres d’emplois ou d’offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants :
    • l’existence, le caractère effectivement disponible, le régime, la nature et la description de l’emploi 
    • la rémunération et les avantages annexes proposés ;
    • le lieu du travail. 
  • publier des offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère ;
  • d’utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi, les bonnes mœurs et l’ordre public ;
  • publier des liens hypertextes autres que ceux expressément autorisés par «JOBaProximite.com » et en particulier des liens vers une adresse email, une url pointant vers le site du Client, et/ou par « framing ».
  • copier, compiler et reproduire, en dehors du Site, de quelque façon que ce soit, les contenus ou informations disponibles sur le Site (en ce compris les contenus rédigés par « JOBaProximite.com » pour le compte du Client ou d’autres Clients) ;
  • d’utiliser les éléments et contenus disponibles sur le Site à des fins commerciales, et plus généralement, d’utiliser les Services à d’autres fins que celles définies aux présentes.

 

Le Client s'oblige également à :

  • garantir l’existence et/ou la disponibilité de l’offre publiée sur le Site ; 
  • ne pas diffuser d’offre sous une forme anonyme ;
  • respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, l’article L.1132-1 du Code du Travail sur la discrimination en matière de recrutement  et l’article L.4153-1 du Code du Travail sur le travail des mineurs ;
  • mettre à jour régulièrement les informations accessibles aux Candidats; 
  • ne pas utiliser les coordonnées des Candidats pour un objet autre que le recrutement; 
  • relever et garantir l’éditeur de toutes les conséquences financières liées au non-respect des obligations légales relatives aux offres d’emplois et aux règles de recrutement.

 
En cas de doute quant à la conformité d’une offre d’emploi par rapport aux obligations légales ou aux intérêts des utilisateurs du Site, « JOBaProximite.com » se réserve le droit de supprimer immédiatement une telle offre sans aucun dédommagement.
 
« JOBaProximite.com » se réserve le droit de supprimer tout profil Client et de résilier de plein droit les Options Payantes souscrites par le Client, en cas de violation des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que seules les Entreprises ayant fournie leur numéro SIRET pourront utiliser les Services.

 

7. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les relations entre le Client et « JOBaProximite.com » sont soumises au droit français.
 
Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour statuer en cas de litiges nés des relations commerciales contractuelles nouées entre le Client et « JOBaProximite.com »